L'AI Act : ce que la loi européenne sur l'IA demande vraiment à une TPE

L'Europe a une loi sur l'intelligence artificielle. Elle inquiète beaucoup parce qu'on en parle mal. Dans les faits, si vous êtes artisan, libéral ou patron de TPE, elle vous demande trois choses, dont une seule risque de vous concerner vraiment.

Le gros du texte ne vous vise pas

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, appelé AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024. Il s'applique par étapes, échelonnées jusqu'en 2027.

Il classe les usages de l'IA en quatre niveaux de risque. En haut, les pratiques carrément interdites. En dessous, les usages dits à haut risque, dans des domaines sensibles : santé, éducation, recrutement, infrastructures, police. Puis les usages à risque limité, où on demande surtout de la transparence. Et enfin le risque minimal, où il n'y a rien à faire de particulier.

La plupart des outils qu'utilise une TPE tombent dans les deux dernières catégories. Un maçon qui se sert d'une IA pour rédiger un devis ou reformuler une réponse client est tout en bas de l'échelle.

Il y a une distinction à retenir, parce qu'elle explique tout le reste : la loi ne traite pas de la même façon celui qui construit un système d'IA et celui qui l'utilise. Vous êtes dans le second cas. Vos obligations sont beaucoup plus légères. Mais elles ne sont pas nulles.

Ce qui est obligatoire depuis février 2025

Deux blocs sont entrés en application le 2 février 2025.

Le premier, ce sont les pratiques interdites. Notation sociale des personnes, manipulation par des techniques qu'on ne perçoit pas, exploitation de la vulnérabilité liée à l'âge ou au handicap. Une seule ligne de cette liste touche une entreprise ordinaire : la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail est interdite. Si un commercial vous vend un logiciel qui analyse l'humeur de vos salariés, la réponse est non.

Le second bloc s'appelle la littératie en IA. Une entreprise qui met des outils d'IA entre les mains de ses salariés doit s'assurer qu'ils ont un niveau de maîtrise suffisant, adapté à leur poste et aux risques associés. Pour une TPE de trois personnes, ça ne veut pas dire payer une formation certifiante. Ça veut dire être capable d'expliquer ce que l'outil fait, ce qu'il ne faut pas lui donner (les données personnelles de vos clients, par exemple), et qui relit ce qu'il produit avant que ça sorte de chez vous.

Ce qui est arrivé le mois dernier

Depuis le 2 août 2026, les règles de transparence s'appliquent. C'est la partie qui a le plus de chances de vous concerner directement.

Si un visiteur discute avec un agent conversationnel sur votre site, il doit être clairement informé qu'il parle à une intelligence artificielle et pas à un humain. Et les contenus générés par IA doivent pouvoir être détectés comme tels, avec un délai de grâce jusqu'au 2 décembre 2026 pour les modèles qui existaient déjà. Pour les contenus susceptibles de tromper, du type visage ou voix imités, un marquage visible est attendu.

Un exemple que je peux donner sans rien inventer : ce site. Eiram, l'assistante qui répond en bas à droite, annonce dès son premier message qu'elle est une IA, porte une mention « IA · Agent » à côté du widget, et une section dédiée des mentions légales le redit noir sur blanc. Le tout a pris une heure de travail. Ce n'est pas un chantier, c'est une phrase et un paragraphe.

Les amendes, et pourquoi elles ne visent pas votre atelier

Les chiffres qui circulent sont impressionnants : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial. Ces plafonds existent pour tenir les très gros acteurs, ceux qui fabriquent les modèles. Personne ne va lancer une procédure à 35 millions contre une entreprise de couverture de Romilly. En France, c'est la CNIL qui a la main sur la surveillance du marché.

Ce qui veut dire : pas de panique. Mais pas d'indifférence non plus. Un chatbot sur un site professionnel qui ne dit pas qu'il est un robot, c'est un manquement concret, facile à constater et facile à corriger.

Ce que ça change pour vous, concrètement

Trois questions à vous poser, et vous aurez fait le tour.

Avez-vous un chatbot ou un assistant automatique sur votre site ? Si oui, ajoutez une phrase qui dit que c'est une IA. C'est le point le plus courant et le plus simple à régler.

Publiez-vous des textes ou des images générés par IA ? Rien ne vous interdit de le faire. Sachez juste que le marquage de ces contenus est désormais une exigence du règlement, et qu'un visuel qui imite une personne réelle demande une mention visible.

Utilisez-vous l'IA pour trier des candidatures ? C'est le seul usage vraiment courant dans une petite entreprise qui bascule dans la catégorie haut risque, avec des obligations autrement plus lourdes. Elles arrivent en 2027, et je ne vous donne pas de date précise : les sources que j'ai consultées ne s'accordent pas dessus. Si c'est votre situation, c'est le moment d'en parler à quelqu'un.

Pour tout le reste, si vous vous servez de l'IA comme d'un outil pour aller plus vite sur vos devis, vos mails ou vos textes, vous n'avez rien de particulier à déclarer. La loi ne vous demande pas d'arrêter. Elle demande que personne ne soit trompé sur ce qui est humain et ce qui ne l'est pas.