Conditions Générales de Vente

Version en vigueur : Mai 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par :

Tristan Santos Cabral, TSC Digital
Statut : Auto-entrepreneur
Adresse : 12 Rue des Sources, 10120 Saint-Germain
Email : tristan@tscdigital.fr
Site : tscdigital.fr

Ces CGV s'appliquent à toutes les prestations de création de sites web, d'outils numériques, d'automatisations de processus et de maintenance numérique réalisées pour des clients professionnels (artisans, TPE, PME, professions libérales).

Toute acceptation d'un devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

2. Formation du contrat et acceptation du devis

Tout devis émis par TSC Digital est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé par l'acceptation du devis selon l'une des modalités suivantes :

• Signature manuscrite accompagnée du tampon de la société (ou, à défaut, de la mention manuscrite « Bon pour accord » suivie de la date et du nom)
• Signature électronique qualifiée via un service de signature électronique reconnu (ex. YouSign, DocuSign)

La simple acceptation par email, sans signature, ne constitue pas un engagement contractuel valable.

Le versement de l'acompte vaut confirmation définitive de la commande et autorisation de démarrer la mission.

3. Prix, acompte et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable (article 293B du CGI) : franchise en base de TVA, le montant facturé est le prix net, aucune TVA n'est due.

3.1 Acompte

Un acompte de 30 % du montant total TTC est dû dans les 5 jours suivant l'acceptation du devis. Le démarrage effectif de la mission est conditionné à la réception de cet acompte.

3.2 Solde

Le solde (70 % du montant total TTC) est payable dans les 30 jours suivant la livraison du projet et la réception de la facture correspondante, conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce.

3.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des intérêts de retard au taux légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 Code de Commerce)

4. Propriété intellectuelle

Les livrables (code source, design, contenus créés par TSC Digital) sont la propriété exclusive du client à compter du paiement intégral de la mission. Avant ce règlement, TSC Digital demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle.

TSC Digital se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports commerciaux, sauf opposition expresse et écrite du client formulée lors de la signature du devis.

5. Maintenance et abonnement

5.1 Nature de la maintenance

L'abonnement de maintenance TSC Digital couvre : l'hébergement du site et des automatisations, la surveillance technique, les corrections de bugs, les mises à jour de sécurité, et une heure d'échange mensuelle incluse. Le détail des prestations incluses est précisé dans chaque devis.

5.2 Formule mensuelle

L'abonnement mensuel est souscrit sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction chaque mois.

Résiliation : par email à tristan@tscdigital.fr avant la fin du mois en cours. La résiliation prend effet le 1er du mois suivant. Le mois en cours est dû intégralement, quelle que soit la date de la demande.

5.3 Formule annuelle

L'abonnement annuel représente un engagement de 12 mois et bénéficie d'une remise de 15 % sur le tarif mensuel sans engagement. Il se renouvelle par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois.

Résiliation : par email à tristan@tscdigital.fr avec un préavis de 3 mois avant la date anniversaire. À défaut de préavis dans les délais, l'abonnement est reconduit pour 12 mois supplémentaires.

5.4 Révision tarifaire

TSC Digital se réserve le droit de réviser les tarifs de maintenance avec un préavis de 30 jours adressé par email. En cas de refus du nouveau tarif, le client peut résilier son abonnement dans les conditions prévues aux articles 5.2 ou 5.3.

6. Responsabilité

La responsabilité de TSC Digital est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de la mission concernée. TSC Digital ne saurait être tenu responsable de dommages indirects (manque à gagner, perte d'exploitation, préjudice commercial) résultant de l'exécution ou de la non-exécution des prestations.

TSC Digital n'est pas responsable des interruptions de service dues à des tiers (hébergeurs, fournisseurs d'API, coupures réseau) ou à des causes de force majeure.

7. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant la durée de la mission et durant les 3 années suivant son terme.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Troyes sera seul compétent.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
tristan@tscdigital.fr